La Commission a présenté, le 13 juin dernier, un nouveau train de mesures visant à renforcer les fondements du cadre de l’UE en matière de finance durable.
La transition vers une économie durable et neutre pour le climat d’ici à 2050 offre de nouvelles possibilités aux entreprises et aux citoyens de toute l’UE. De nombreuses entreprises et investisseurs se sont déjà engagés dans leur parcours de durabilité, comme en témoigne la taille croissante de l’investissement durable. Cependant, les entreprises et les investisseurs sont également confrontés à des défis dans cette transition, en particulier lorsqu’il s’agit de se conformer aux nouvelles exigences en matière de divulgation et de déclaration.
L’objectif du paquet présenté aujourd’hui est donc de faire en sorte que le cadre de l’UE en matière de finance durable continue de soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé de projets et de technologies de transition. Plus précisément, la Commission ajoute aujourd’hui des activités supplémentaires à la taxonomie de l’UE et propose de nouvelles règles pour les fournisseurs de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), ce qui accroîtra la transparence sur le marché des investissements durables. Le paquet vise à garantir que le cadre de la finance durable fonctionne pour les entreprises qui souhaitent investir dans leur transition vers la durabilité. Il vise également à faciliter l’utilisation du cadre de la finance durable, contribuant ainsi efficacement aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
Le paquet en détail:
Actes délégués relatifs à la taxonomie de l’UE
La taxonomie de l’UE est une pierre angulaire du cadre de la finance durable de l’UE et un outil important de transparence du marché qui aide à orienter les investissements vers les activités économiques les plus nécessaires à une transition verte.
La Commission a approuvé aujourd’hui en principe un nouvel ensemble de critères taxonomiques de l’UE pour les activités économiques contribuant de manière substantielle à un ou plusieurs des objectifs environnementaux non climatiques, à savoir:
- l’utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines,
- la transition vers une économie circulaire,
- la prévention et le contrôle de la pollution,
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
En complément, la Commission a adopté des modifications ciblées de l’acte délégué de l’UE relatif à la taxonomie du climat, qui élargissent les activités économiques contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci qui n’ont pas encore été incluses, en particulier dans les secteurs de l’industrie manufacturière et des transports. L’inclusion d’un plus grand nombre d’activités économiques couvrant les six objectifs environnementaux et, par conséquent, d’un plus grand nombre de secteurs économiques et d’entreprises, augmentera la facilité d’utilisation et le potentiel de la taxonomie de l’UE pour intensifier les investissements durables dans l’UE.
Les critères s’inspirent dans une très large mesure des recommandations de la plateforme sur la finance durable, publiées en mars et novembre 2022. La Commission a également adopté des modifications de l’acte délégué de l’UE sur la publication d’informations sur la taxonomie, afin de clarifier les obligations de publication pour les activités supplémentaires.
Proposition de règlement des prestataires de notation ESG (environnementale, sociale et de gouvernance)
Les notations ESG jouent un rôle important sur le marché de la finance durable de l’UE, car elles fournissent des informations aux investisseurs et aux institutions financières concernant, par exemple, les stratégies d’investissement et la gestion des risques sur les facteurs ESG.
Aujourd’hui, le marché des notations ESG souffre d’un manque de transparence et la Commission propose un règlement visant à améliorer la fiabilité et la transparence des activités de notation ESG. De nouveaux principes organisationnels et des règles claires sur la prévention des conflits d’intérêts renforceront l’intégrité des opérations des prestataires de notation ESG.
Ces nouvelles règles permettront aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées en matière d’investissements durables. En outre, la proposition exigera que les prestataires de notation ESG offrant des services aux investisseurs et aux entreprises dans l’UE soient agréés et supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cela garantira également la qualité et la fiabilité de leurs services afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité du marché.
Amélioration de la convivialité
En outre, la Commission présente aujourd’hui un aperçu des mesures et des outils récemment proposés pour répondre aux principaux problèmes de mise en œuvre et aux questions soulevées par les parties prenantes. Les tendances en matière de rapports précoces montrent que les entreprises de tous les secteurs économiques clés utilisent de plus en plus la taxonomie de l’UE dans le cadre de leurs efforts de transition. Par exemple, les rapports initiaux de cette année sur la taxonomie des entreprises montrent des tendances encourageantes parmi les grandes sociétés non financières, beaucoup d’entre elles faisant état d’une augmentation de la valeur de l’alignement de la taxonomie, en particulier dans leurs dépenses d’investissement.
Dans un premier temps, la Commission a récemment élaboré une série de mesures et d’initiatives ciblées visant à améliorer la facilité d’utilisation des règles et à soutenir les parties prenantes dans leur mise en œuvre. La Commission publie également le Guide de l’utilisateur de la taxonomie de l’UE, un document d’orientation sur la taxonomie à l’intention des non-experts. Soutenir les entreprises et le secteur financier dans la mise en œuvre du cadre de taxonomie et de finance durable de l’UE constituera une priorité essentielle pour la Commission à l’avenir.
Financement de la transition
Le paquet présenté aujourd’hui montre également comment le cadre juridique de l’UE peut être utilisé efficacement pour faciliter le financement de la transition. Les recommandations présentées aujourd’hui sur le financement de la transition visent à fournir des orientations ainsi que des exemples pratiques aux entreprises et au secteur financier. Ceux-ci visent à montrer comment les entreprises peuvent utiliser les différents outils du cadre financier durable de l’UE sur une base volontaire pour canaliser les investissements vers la transition et gérer leurs risques découlant du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. L’objectif est de faciliter le financement de la transition, non seulement pour les entreprises qui ont déjà de solides antécédents en matière de développement durable, mais aussi pour celles qui se trouvent à des points de départ différents, avec des plans ou des objectifs crédibles pour améliorer leurs performances en matière de durabilité. Il reconnaît également que les petites et moyennes entreprises sont confrontées à des défis spécifiques qui doivent être relevés.
Contexte et prochaines étapes
Les actes délégués relatifs à la taxonomie de l’UE sont approuvés en principe et, une fois que toutes les langues officielles de l’UE seront disponibles, ils seront adoptés et transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen (période de quatre mois, prorogeable une fois de deux mois supplémentaires). Ils devraient s’appliquer à partir de janvier 2024.
En ce qui concerne la proposition de règlement sur les fournisseurs de notation ESG, la Commission va maintenant engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil.
Le paquet présenté aujourd’hui fait suite au lancement, vendredi 9 juin, d’une période de retour d’information de quatre semaines sur un premier ensemble de normes en matière de rapports sur le développement durable pour les entreprises. Les normes de déclaration obligatoire garantiront des informations transparentes et comparables sur la durabilité. La Commission examinera les commentaires reçus avant de finaliser les normes sous forme d’actes délégués et de les soumettre au Parlement européen et au Conseil pour examen. Une fois adoptées, ces normes de reporting seront utilisées par les entreprises soumises à la directive sur l’information sur le développement durable des entreprises (CSRD). Cela marquera une nouvelle étape dans la transition vers une économie européenne durable.
Déclaration(s)
"L’UE a beaucoup fait pour promouvoir la finance durable au fil des ans. Aujourd’hui, nous allons encore plus loin dans l’achèvement du paysage réglementaire afin de contribuer à générer des investissements indispensables à une croissance durable. Il est essentiel que les règles et les instruments en place soient cohérents, conviviaux et fonctionnent efficacement sur le terrain. Dans le même temps, nous voulons nous assurer que toutes les entreprises peuvent obtenir des financements pour investir dans leur transition vers la durabilité. Cela est également important pour accroître la compétitivité à long terme des entreprises et de l’économie européennes et pour lutter contre le changement climatique." Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 13/06/2023
"Nous avons mis en place les fondements du cadre de la finance durable. Il est maintenant temps de s’appuyer sur eux. Aujourd’hui, nous prenons des mesures pour développer davantage la taxonomie de l’UE. Et nous apportons plus de transparence et d’intégrité au marché en introduisant des règles sur les opérations des agences de notation ESG. L’amélioration de la facilité d’utilisation et de la cohérence du cadre de la finance durable sera notre principale priorité. Nous devons également exploiter pleinement le potentiel du financement de la transition pour faire en sorte que toutes les entreprises, quel que soit leur point de départ, puissent disposer d’outils et d’un soutien adéquats pour leurs efforts de transition vers la durabilité." Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux - 13/06/2023
Sources :
- European Commission
Publié le 17/06/2023 16:38
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