Aujourd’hui, la Commission propose des règles visant à rendre les producteurs responsables du cycle de vie complet des produits textiles et à soutenir la gestion durable des déchets textiles dans l’ensemble de l’UE. Cette initiative accélérera le développement du secteur de la collecte séparée, du tri, de la réutilisation et du recyclage des textiles dans l’UE, conformément à la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires. L’augmentation de la disponibilité des textiles usagés devrait créer des emplois locaux et faire économiser de l’argent aux consommateurs de l’UE et au-delà, tout en atténuant les incidences de la production textile sur les ressources naturelles.
La Commission propose d’introduire des régimes obligatoires et harmonisés de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles dans tous les États membres de l’UE. Les programmes de REP ont permis d’améliorer la gestion des déchets provenant de plusieurs produits, tels que les emballages, les piles et les équipements électriques et électroniques. Les producteurs couvriront les coûts de gestion des déchets textiles, ce qui les incitera également à réduire les déchets et à accroître la circularité des produits textiles – en concevant de meilleurs produits dès le départ. Le montant que les producteurs paieront au régime de REP sera ajusté en fonction de la performance environnementale des textiles, un principe connu sous le nom d'«écomodulation ».
Les règles communes de l’UE en matière de responsabilité élargie des producteurs permettront également aux États membres de mettre en œuvre plus facilement l’obligation de collecter les textiles séparément à partir de 2025, conformément à la législation en vigueur. Les contributions des producteurs financeront des investissements dans les capacités de collecte séparée, de tri, de réutilisation et de recyclage. Les règles proposées en matière de gestion des déchets visent à garantir que les textiles usagés sont triés en vue d’être réutilisés et que ce qui ne peut pas être réutilisé est orienté en priorité vers le recyclage. Les entreprises sociales actives dans la collecte et le traitement des textiles bénéficieront de possibilités commerciales accrues et d’un marché plus important pour les textiles d’occasion.
La proposition présentée aujourd’hui encouragera également la recherche et le développement de technologies innovantes pour la circularité du secteur textile, telles que le recyclage fibre à fibre.
La proposition aborde également la question des exportations illégales de déchets textiles vers des pays mal équipés pour les gérer. La nouvelle loi clarifierait ce qui constitue un déchet et ce qui est considéré comme des textiles réutilisables, afin de mettre fin à la pratique consistant à exporter des déchets déguisés en déchets destinés à être réutilisés. Cela complétera les mesures prévues par la proposition de nouveau règlement sur les transferts de déchets qui garantira que les transferts de déchets textiles n’ont lieu que lorsqu’il existe des garanties que les déchets sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle.
La proposition présentée aujourd’hui en vue d’une révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets comprend également des mesures concernant le gaspillage alimentaire, détaillées dans une séance de questions-réponses distincte.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission relative à une modification ciblée de la directive-cadre sur les déchets va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Arrière-plan
L’UE produit 12,6 millions de tonnes de déchets textiles par an. Les vêtements et les chaussures représentent à eux seuls 5,2 millions de tonnes de déchets, soit 12 kg de déchets par personne et par an. Actuellement, seulement 22 % des déchets textiles post-consommation sont collectés séparément pour être réutilisés ou recyclés, tandis que le reste est souvent incinéré ou mis en décharge.
La directive-cadre sur les déchets est le cadre juridique de l’UE pour la gestion des déchets dans l’UE. Il définit les définitions relatives à la gestion des déchets, y compris les définitions des déchets, du recyclage et de la valorisation, la hiérarchie des déchets et les concepts de base.
L’initiative présentée aujourd’hui concrétise l’engagement pris par la Commission dans la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires de proposer des mesures visant à harmoniser les règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs pour les textiles et à développer des incitations économiques pour rendre les produits textiles plus durables et circulaires.
Pour plus d’informations
Proposition de la Commission pour une révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets
Page web sur la directive-cadre sur les déchets
Page web sur la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires
Fiche d’information sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles
Déclaration(s)
"La présente proposition législative constitue une étape importante vers un secteur textile plus durable et circulaire, concrétisant notre stratégie historique en faveur des textiles. Des règles harmonisées en matière de responsabilité élargie des producteurs dans l’ensemble de l’UE créeront des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et garantiront l’application du principe du pollueur-payeur. Cette initiative stimulera les investissements dans les infrastructures de réutilisation et de recyclage des textiles, créera des emplois locaux et stimulera l’innovation à toutes les étapes du cycle de vie des textiles. Il créera également des possibilités d’économies pour les citoyens qui choisissent la mode vintage et intemporelle plutôt que la mode rapide." Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche - 05/07/2023
"La façon dont nous produisons et consommons les vêtements est hautement insoutenable. Rien que dans l’Union européenne, nous jetons environ 5,8 millions de tonnes de textiles chaque année. C’est près de 11 kilos par personne. La relation gaspilleuse que nous avons développée avec les textiles pollue notre monde. Il utilise des quantités excessives d’eau et d’énergie, nuit à la nature et entraîne des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier. C’est pourquoi nous exigerons des producteurs qu’ils assument une plus grande responsabilité à l’égard des déchets textiles créés. Les frais perçus seront utilisés pour stimuler les secteurs de la réutilisation et de la réparation, afin que nous construisions une relation plus durable avec les vêtements que nous portons." Frans Timmermans, vice-président exécutif du pacte vert pour l’Europe - 05/07/2023
Sources :
- European Commission
Publié le 05/07/2023 16:07
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