Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Fur Free Europe ». Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission d’introduire une interdiction à l’échelle de l’UE de détenir et de tuer des animaux à des fins de production de fourrure. Ils demandent également l’interdiction de mettre sur le marché de l’UE ces fourrures et les produits qui en contiennent.
Étant donné que l’initiative citoyenne européenne (ICE) remplit les conditions formelles, la Commission considère qu’elle est juridiquement admissible. La Commission n’a pas analysé le contenu de la proposition à ce stade.
Prochaines étapes
Suite à l’inscription d’aujourd’hui, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des signatures. Si une initiative citoyenne européenne reçoit un million de déclarations de soutien dans un délai d’un an de la part d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. La Commission pourrait décider de faire avancer la demande ou non, et sera tenue d’expliquer son raisonnement.
Arrière-plan
L’initiative citoyenne européenne a été introduite avec le traité de Lisbonne en tant qu’outil d’établissement de l’agenda entre les mains des citoyens. Il a été officiellement lancé en avril 2012. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: (1) le recours envisagé ne sort pas manifestement du cadre des pouvoirs de la Commission de présenter une proposition d’acte juridique, (2) il n’est pas manifestement abusif, frivole ou vexatoire et (3) il n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union. Depuis le début de l’ICE, la Commission a reçu 112 demandes de lancement d’une initiative citoyenne européenne, dont 88 étaient recevables et donc éligibles pour être enregistrées.
Objectifs
L’élevage d’animaux à fourrure est intrinsèquement cruel et il est largement rejeté par les citoyens de l’UE.
Il est impossible d’améliorer le bien-être des animaux dans les élevages d’animaux à fourrure. Bien qu’aucun animal ne devrait vivre dans un environnement en cage, le maintien d’espèces intrinsèquement sauvages dans des cages ne peut être défini que comme une cruauté abjecte.
La détention et la mise à mort d’animaux uniquement à des fins de production de fourrure sont éthiquement inacceptables.
De nombreux foyers de SARS-CoV-2 dans les élevages de visons ont mis en évidence les risques pour la santé publique et vétérinaire associés à la production de fourrure.
L’existence d’interdictions de production dans certains États membres a un effet de distorsion sur le marché de l’approvisionnement en produits à base de fourrure d’élevage. Cela favorise les négociants dans les États membres où il n’y a pas d’interdiction de production, au détriment des pays de l’UE où des interdictions pures et simples sont déjà en place.
La mise en place de produits en fourrure sur les marchés intérieurs de plusieurs territoires et juridictions a déjà été interdite. Cela inclut la fourrure de chien et de chat au sein de l’UE.
Faisant écho aux appels lancés par de nombreux États membres, nous, citoyens de l’UE, invitons la Commission à interdire par la loi, dans toute l’Union, la détention et la mise à mort d’animaux dans le seul ou le principal but de la production de fourrure.
- la mise sur le marché de l’UE de fourrures d’animaux d’élevage et de produits contenant de telles fourrures.
Annexe
La nécessité d’une interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure à l’échelle de l’UECette initiative citoyenne européenne vise à parvenir à une interdiction à l’échelle de l’UE de :
- la détention et la mise à mort d’animaux dans le seul ou le principal but de la production de fourrure.
- la mise sur le marché de l’UE de fourrures d’animaux d’élevage et de produits contenant de telles fourrures.
Raisons pour lesquelles les citoyens européens veulent mettre fin à l’élevage d’animaux à fourrure :
1) L’élevage d’animaux à fourrure contrevient même au concept le plus fondamental du bien-être animal. Les besoins comportementaux des animaux élevés pour la fourrure ne peuvent pas être satisfaits dans les fermes à fourrure. Ni les cinq libertés, ni les cinq domaines, ne peuvent être respectés en entreprenant cette activité.
2) La grande majorité des animaux gardés pour la production de fourrure sont encore essentiellement des animaux sauvages. Ils ne sont pas adaptés pour être maintenus intensivement en cage. En ce qui concerne d’autres espèces animales, comme les lapins et les chinchillas, le but de garder les animaux dans de petites cages et de les tuer uniquement ou principalement en raison de la valeur de leur fourrure ne peut pas non plus être légitimé.
3) La Commission a annoncé son intention d’éliminer progressivement le confinement en cage pour les espèces qui sont élevées pour l’alimentation. Continuer à mettre en cage des animaux pour la production de fourrure ne peut plus être justifié.
4) Une nette majorité de citoyens de l’UE souhaitent que l’élevage d’animaux à fourrure soit interdit et, de plus en plus, de plus en plus d’États membres prennent des mesures pour éliminer la production d’fourrure au niveau national.
5) Les colégislateurs ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l’élevage d’animaux à fourrure.
6) Les élevages d’animaux à fourrure présentent un risque pour la santé animale et humaine, comme l’a illustré la pandémie de Covid-19, lorsque des centaines d’élevages de visons ont été touchés par des épidémies de coronavirus et que de nouvelles variantes virales du SARS-CoV-2 ont été transmises à l’homme.
7) L’élevage d’animaux à fourrure a un impact environnemental important et constitue une menace sérieuse pour la biodiversité indigène.
8) Une divergence marquée entre les législations nationales en ce qui concerne le secteur de la production de fourrure a entraîné une distorsion dans le marché intérieur de l’Union, et la seule solution justifiable est maintenant d’imposer une interdiction pure et simple.
9) La commercialisation des fourrures d’élevage et des produits contenant de telles fourrures ne devrait pas être autorisée dans l’UE.
Publié le 17/03/2022 15:47
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