Bonne nouvelle pour les chats et les chiens : enfin protégés par la législation européenne.

Pour la première fois, le bien-être des chats et des chiens sera protégé par la législation de l’UE. La proposition devrait introduire des mesures attendues depuis longtemps sur la traçabilité des chats et des chiens, les pratiques d’élevage et les animaux importés, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l’élevage extrême et les ventes en ligne.

L’absence d’une traçabilité adéquate, qui entrave les contrôles et l’application de la loi dans la lutte contre le commerce illicite, a finalement été résolue par la proposition de bases de données nationales qui doivent être interopérables au niveau de l’UE. Tous les chats et chiens doivent désormais être identifiés et enregistrés par un vétérinaire ou une personne qualifiée.

Il est encourageant de constater que le concept des cinq domaines est pleinement adopté par le règlement, non seulement en raison de l’absence d’expériences négatives, mais aussi en englobant les expériences positives. La proposition comprend plusieurs mesures visant à améliorer les pratiques d’élevage, notamment l’obligation pour les éleveurs d’obtenir l’approbation des autorités compétentes, l’autorisation n’étant accordée qu’après inspection, mais la fréquence de ces inspections n’est pas encore définie. Les établissements agréés doivent être inclus par les autorités dans une liste publique, tandis que les gardiens doivent obtenir une certification à la suite d’une formation obligatoire.

Il est positif de voir que ces exigences s’appliqueraient également aux importations, afin de garantir que l’UE n’alimente pas des pratiques cruelles à l’étranger.

Autre bonne nouvelle, la législation s’attaque au commerce en ligne des animaux de compagnie, mais il y a place à l’amélioration afin d’assurer des mesures plus strictes pour des ventes en ligne plus sûres et plus sécurisées de chats et de chiens.

Les conclusions de l’initiative volontaire de la plateforme de l’UE pour le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats) et l’avis de l’EFSA sur le logement et la santé ont été largement reconnus. Les chirurgies esthétiques et de commodité, y compris les mutilations, telles que la coupe des oreilles et la coupe de la queue, seront strictement interdites, sauf si elles sont pratiquées pour des raisons médicales.

Cependant, la proposition n’aborde pas d’autres mesures importantes telles que l’interdiction de la vente de chats et de chiens dans les animaleries, l’abus de l’insémination artificielle et des mesures suffisantes pour contrôler l’élevage extrême : « minimiser les conséquences négatives sur le bien-être » est peut-être trop large pour être abordé comme il le mérite. Une interdiction de propriété, ainsi qu’une interdiction de l’utilisation de races extrêmes dans les médias, les expositions et les concours, pourraient fournir de bien meilleures restrictions.

La nécessité de ces mesures est soulignée dans les conclusions des mesures de lutte de l’UE contre le commerce illégal d’animaux de compagnie, publiées hier, qui mettent en lumière les principales voies de recours aux fraudes et identifient les défis à relever pour lutter contre ce commerce. On estime que 438 000 chiens et 80 000 chats sont proposés en ligne à tout moment, et la fraude est toujours endémique. Le rapport souligne l’importance d’une collaboration continue entre les États membres ainsi que des outils qui peuvent faciliter cette collaboration.

"Aujourd’hui marque une étape importante pour le bien-être des chats et des chiens, et la publication du rapport de la Commission européenne sur le commerce illégal démontre une fois de plus la nécessité de cette législation. Les mesures attendues depuis longtemps en faveur du bien-être animal et de la traçabilité au sein de l’UE sont essentielles, mais nous devons remédier à ces lacunes afin de contrôler le commerce illégal endémique d’animaux de compagnie en ligne, grâce à une meilleure communication entre les États membres, à la formation, à l’application efficace et à l’harmonisation des réglementations." - Reineke Hameleers, directrice générale d’Eurogroup for Animals

Les organisations de protection des animaux réitèrent la nécessité pour la Commission européenne de présenter un calendrier pour les propositions manquantes qui ont été annoncées précédemment, en particulier le règlement sur les animaux gardés et l’abattage, qui bénéficiera à des milliards d’animaux d’élevage chaque année.

Lire la proposition complète.