Loi Climat.

Le 10 février 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "Climat et Résilience". Cette loi regroupe les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990. L’exécutif a retenu 146 propositions qui l’on peut classer en 5 thèmes principaux : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. 

• La consommation et l'alimentation

Un indice « CO2-score » sera affiché sur les produits et services afin d’informer le consommateur de leurs impacts carbone sur l’environnement. L’objectif est de responsabiliser le consommateur en lui apportant un éclairage sur les conséquences de ses achats et, éventuellement, de lutter contre la sur-consommation.

La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite. Les entreprises désireuses de faire de la publicité devront, désormais, tenir compte des enjeux climatiques et se conformer à un code de conduites auquel elles auront souscrit. Les maires pourront règlementer les espaces publicitaires de façon plus contraignante.

A partir de 2030, 20% de la surface de ventes des grandes et moyennes surfaces seront dédiés à la vente en vrac.

A partir de 2025, les consignes pour les emballages en verre pourront être mis en place.

A partir de septembre 2021 et pour celles qui le veulent, les collectivités locales pourront expérimenter pendant deux ans un menu végétarien quotidien dans les cantines. Si la tentative est concluante, la mesure sera généralisée.

D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise entre autres) devra proposer 50% de produits de qualité, dont 20% de bio. Dans la restauration collective publique (les cantines scolaires, les Ephad entre autres), cette obligation est déjà fixée par la loi dite "EGAlim" de 2018 au 1er janvier 2022. Une trajectoire de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés est prévue, avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.

• La décarbonation de la production et du travail

L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, de nombreux secteurs de l’économie ainsi que les entreprises devront se conformer à des règles environnementales plus rigoureuses :

• Les clauses environnementales des marchés publics sont renforcées.
• La transition écologique figurera à l'avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE).
• Le code minier responsabilise son modèle extractif vers une protection des écosystemes.
• La diversification du mix énergétique : plus de renouvelables et moins de nucléraires.

• La transformation des déplacements

Le projet de loi renforce l’orientation prise par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par : 

• « la création de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 ;
• l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
• l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation des émissions de 100% des vols intérieurs par les compagnies en 2024 afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion ;
• l'expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;
• la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière (par une ordonnance) ;
• la fin de la vente des véhicules les plus polluants (émettant plus de 123g CO2/km) en 2030. »

• La rénovation énergétique des bâtiments et l'occupation de l'espace

La loi dispose plusieurs points :

• La fin des passoires thermiques d’ici 2028.
• L’impossibilité pour les propriétaires d’augmenter les loyers des logements classés F et G.
• L’interdiction de mettre en location àles logements classés F et  partir de 2028.
• La création par les syndics de fonds spéciaux dédiés à la rénovation énergétique.
• L’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente devra diminuer de moitié. Rappelons la définition de ce terme : « l’artificialisation d’un sol ou d'un milieu, d'un habitat naturel ou semi-naturel, est la perte des qualités qui sont celles d'un milieu naturel: sa naturalité, qualité qui inclut une capacité autoentretenue à abriter une certaine biodiversité, des cycles naturels et ses qualités biogéochimiques. L'artificialisation s'accompagne généralement d'une perte de capacité d'auto-cicatrisation de la part du milieu ». A cet égard, la loi pose donc l’interdiction de la création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols.
• L’obligation faite aux collectivités locales de reserver 30% d’aires protégées à leurs territoires

• La mise en place de sanctions

La loi Climat et Résilience prévoit désormais des sanctions lourdes à l’encontre de tous ceux qui pollueraient les sols, l’air et les eaux. En outre, un délit général de pollution de l'eau et de l'air est créé, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).

La Convention Citoyenne pour le Climat a élaboré de nombreuses propositions et articles qui seront repris dans la loi Climat et Résilience.